Amendement N° 133 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et aux frais du copropriétaire concerné ».
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention inutile : l'objet de l'article 10-1 de la loi de 1965 est précisément d'énoncer la liste des dépenses imputables au seul propriétaire concerné.
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