Amendement N° 1011 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article 1er de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1erbis. - Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement insère les dispositions de l'article 31, non modifiées, dans la loi du 15 juillet 1982 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
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