Amendement N° 251 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« lors de la réunion prévue »,
les mots :
« dans le cadre des procédures prévues ».
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle : les articles L. 122-15 et L. 123-16 ne mentionnent aucune réunion.
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