Amendement N° 234 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 46 :
« a) Au premier alinéa, les mots et références : « L. 581-10 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « L. 581-9, L. 581-14, L. 581-18 et L. 581-19 ». »
Exposé Sommaire :
Alors qu'un délai transitoire de deux ans est prévu pour la mise en conformité des dispositifs publicitaires existants avec le règlement local de publicité, aucun délai n'est organisé pour la mise en conformité avec le règlement national de publicité (L. 581-9), le règlement national des enseignes (L. 581-18, premier alinéa) le règlement national des préenseignes (L. 581-19). Le présent amendement vise à y porter remède.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.