Amendement N° 231 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010 ( amendements identiques : 510 563 )
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Tardy, M. Le Fur.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. »
Exposé Sommaire :
Les règlements locaux de publicité sont élaborés selon les formes et procédures des règlements locaux d'urbanisme. En vue d'assurer le régime juridique de ces règlements et d'éviter des annulations ou suspensions successives, l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme impose au juge de se prononcer sur l'ensemble des moyens présentés par le requérant à l'appui d'une demande d'annulation ou de suspension d'un règlement local d'urbanisme. Le présent amendement vise à étendre cette disposition au règlement local de publicité.
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