Amendement N° 213 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Gaudron.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« ferroviaires »,
insérer les mots :
« et des groupements d'établissements commerciaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet :
- de faire bénéficier les zones d'activité commerciale, qui sont par nature des zones économiques, du même régime juridique d'autorisation que les aéroports et les gares ferroviaires.
- de ne pas pénaliser de manière excessive les entreprises de publicité extérieure et les annonceurs.
Le mot « emprise » permet de limiter le périmètre d'installation des affichages afin de préserver les abords des villes.
Le terme de « groupements d'établissements commerciaux » donne la possibilité d'englober les différents types de zones commerciales.
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