Amendement N° 1119 rectifié (Adopté)

Constructions illégales, pollution des eaux, abandon de déchets en pleine nature, forages non déclarés, braconnage, trafic de plantes ou d'animaux protégés, enfouissement ou exportation illicite de substances toxiques, circulation motorisée dans des espaces protégés... Quelque 60 000 infractions à la législation sur la protection de l'environnement sont constatées chaque année en France et environ 4 000 condamnations sont prononcées par les tribunaux.

Les organisations non gouvernementales (ONG) environnementalistes, les avocats spécialisés et les pouvoirs publics eux-mêmes constatent l'existence d'un gouffre entre l'inflation des textes de loi et l'application du droit de l'environnement sur le terrain.

Dès 2005, un rapport de l'inspection générale de l'environnement sonnait l'alarme. Très sévère, il dénonçait un manque d'efficacité de la répression dû au morcellement et au manque de coordination des multiples corps de police concernés, à l'absence de priorités dictées par l'État et à la faible activité des tribunaux en la matière. Peu de choses ont changé depuis lors. L'insuffisance de la réponse pénale est l'un des inconvénients du dispositif. La faiblesse des sanctions prévues est mise en cause par les spécialistes du droit de l'environnement.

La majorité des atteintes étant des contraventions, certaines entreprises jugent plus économiques de payer des amendes plutôt que de se mettre aux normes.

OR, une directive européenne, votée en 2008, enjoint aux Etats-membres d'instaurer des sanctions pénales plus lourdes. Il est un fait que la répression participe à la prévention en dissuadant des passages à l'acte.

Notre amendement a pour objectif de susciter une prise de conscience parmi les citoyens, et de les dissuader de commettre des infractions à la protection de la faune et de la flore.