Amendement N° 1116 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Quéré, M. Plisson, Mme Darciaux, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. - Le 1° de l'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La tentative des délits prévus aux a) à d) est punie des mêmes peines. » ».
Exposé Sommaire :
De nombreux produits toxiques non sélectifs sont déposés dans la nature. Pareil dépôt menace un certain nombre d'espèces animales protégées, essentiellement des mammifères et des oiseaux qui absorbent ces substances toxiques à travers leur alimentation.
L'objet de l'amendement vise à réprimer l'emploi de ces substances toxiques permettant actuellement une destruction sans contrôle d'espèces protégées. Il s'agit alors d'une tentative de destruction qui n'est à l'heure actuelle aucunement sanctionnée.
En matière de délit, la tentative doit être spécialement incriminée (article 121-4 du code pénal).
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