Amendement N° 1083 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Boënnec.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi que les modalités de certification et de contrôle »,
les mots :
« sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application ».
Exposé Sommaire :
En matière de cadre juridique de référence, la mise en place de ce schéma d'écolabellisation s'appuie essentiellement sur les directives internationales de la FAO en matière d'étiquetage environnemental des produits de capture marine (FAO, Rome 2005). Ces directives constituent le principal document de référence, en l'absence d'encadrement communautaire.
Un dispositif d'écolabellisation est trop complexe pour être défini dans un texte global. De plus, la rédaction actuelle ne permet pas de se conformer aux directives de la FAO
Il est donc nécessaire d'amender cet article afin de pouvoir se conformer à ces directives : exigence de participation à l'élaboration du référentiel par une commission intégrant les parties prenantes du secteur pêche, nécessité de révision régulière du référentiel sans modifier pour autant le contenu du décret.
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