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Amendement N° 1044 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Discuté en séance le 7 mai 2010

Déposé le 3 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.

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Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« À défaut de son institution par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par leurs membres. Toute délibération du groupement compétent visant à mettre enoeuvre la taxe rend caduque les délibérations de leurs membres ayant le même objet. »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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