Amendement N° 1043 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Déposé le 3 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.

À l'alinéa 5, après le mot :

« constructible »,

insérer le mot :

« délimitée ».

Amendement rédactionnel.

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