Amendement N° 1037 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À l'article L. 710-14 du même code, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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