Amendement N° 269 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« en cohérence avec les documents de planification urbaine et notamment du schéma directeur de la région d'Île-de-France. »
Exposé Sommaire :
Le contrat territorial est une procédure nouvelle créée par le présent projet de loi. Il convient de l'encadrer pour qu'il s'insère dans l'ordonnancement des différents documents d'urbanisme et qu'ainsi et pour ce qui concerne la maîtrise foncière apportée par la procédure de ZAD, les dispositions du contrat soient documents d'urbanisme supérieurs.
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