Amendement N° 258 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 17
Supprimer les cinq premières phrases de l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
L'amendement adopté par la Commission prête à confusion dans la mesure où il peut être interprété comme scindant la RATP en deux entités distinctes suivant le modèle SNCF /RFF qui n'a pas fait ses preuves.
Il convient donc de supprimer les dispositions incriminées tout en conservant le reste du texte qui permet de corriger les dispositions incluses dans le projet de loi ARAF relatives au financement par le STIF des missions de gestionnaire d'infrastructures de la RATP, dispositions insuffisamment protectrices pour les collectivités locales.
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