Amendement N° 205 (Tombe)
Grand paris
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 7
Après les mots :
« cette agence, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
« l'établissement public Société du Grand Paris ne peut intervenir pour des opérations d'aménagement ».
Exposé Sommaire :
L'amendement précise qu'à l'intérieur des périmètres des établissements publics d'aménagement, la Société du Grand Paris ne peut intervenir en tant qu'aménageur.
Par ailleurs, l'État ne doit pas superposer les différents opérateurs qu'il a mis en place, sauf à supprimer certains d'entre eux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.