Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet une répartition plus équilibrée au sein des conseils d'administration des universités et d'éviter dans certains cas que le nombre restreint de s...

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; « 2° De 20 à 30 % d...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1° bis Il engage sa responsabilité devant le conseil d'administration. » Exposé sommaire : Le pouvoir du président d'université est renforcé et sans contrepartie. Ses larges prérogatives doivent pouvoir être pondérées par sa respon...

Après le premier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pluralité de l'expression syndicale doit être une garantie. Avant chaque élection, le président doit s'assurer de l'information et de l'invitation à participer à chaque scrutin. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

L'article L. 712-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est responsable de l'organisation des élections. » Exposé sommaire : Le président est le garant du bon déroulement des élections au sein de l'université. L'article L 712-2 du code de l'éducation fixe les missions du président d'université. Cet amendemen...

L'article L. 712-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il réunit le comité électoral consultatif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'organisation du vote dans les universités. Le comité électoral assiste le Président et comprend des représentants des personnels et des étudiants chargés de l'organ...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription sur les listes électorale est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'informer les étudi...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. ». Exposé sommaire : L'article 8 du décret électoral du 18 janvier 1985 oblige les présidents d'université à garantir la publicité et l'affichage de...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'université, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. » Exposé sommaire : L'article 26 du décret électoral du 18 janvier 1985 perm...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. » Exposé sommaire : L'article 28 du décret électoral du 18 janvier 1985 permet l'organisation des élections au sein des universités.

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés. » Exposé sommaire : L'article 29 du décret électoral du 18 janvier 1985 permet l'organisation des élections au sein des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le troisième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. ». Exposé so...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté p...

Après le mot : « lieu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans des bureaux de vote, par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que l'élection des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a lieu dans des bure...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette dernière modalité peut s'appliquer à l'élection, à l'exclusion de toute autre consultation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli vise à préciser que le vote par voie électronique pour les élections des membres de conseils des établissements publics à cara...

À la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « respect de », insérer les mots : « l'accomplissement des formalités prévues par ». Exposé sommaire : Ainsi que elle l'a indiqué en novembre 2007, « dès l'instant où ces systèmes de vote électronique comportent des données à caractère personnel (nom ou identifiant de l'étudiant par exem...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que dans l'établissement soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. ». Exposé sommaire : Il est fondamental de ne pas subordonner l'exercice du droit de s...