Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Vote électronique pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel scientifique et professionnel
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 28 septembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et déclaré irrecevable, au titre de l'article 40 de la Constitution, par le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
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