Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 49 (Retiré)

Conseil économique social et environnemental

Déposé le 2 avril 2010 par : M. Decool, M. Roatta, M. Mathis, M. Spagnou, M. Proriol, M. Gonnot, M. Hillmeyer, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour, M. Guédon, M. Maurer, Mme Besse, M. Gatignol, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, Mme Marland-Militello, Mme Branget, M. Huyghe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

« pétition »,

insérer les mots :

« dûment motivée ».

Exposé Sommaire :

Il est nécessaire de prévoir que le délai attribué au Conseil d'État pour donner un avis sur les pétitions qui lui sont adressées ne peut jouer que si la demande est suffisamment motivée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion