Amendement N° 305 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 14 20 25 300 301 302 303 304 306 307 308 759 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin, M. Valls.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression de cet article pour cinq raisons principales.
Tout d'abord, cet article crée une nouvelle accusation particulièrement floue, dangereuse et attentatoire à la présomption d'innocence : la « négligence caractérisée ». Celle-ci sera punie d'une contravention de 5e classe couplée à la suspension de l'accès à internet pour un délai d'un mois.
Par ailleurs, cette sanction sera prononcée contre le titulaire de l'abonnement et non contre l'auteur de l'infraction.
En outre, cette disposition conduit implicitement à une obligation d'installer des moyens dits « de sécurisation» -avec les coûts afférents-, ce qui devait relever d'une simple faculté dans « HADOPI 1 ».
De plus, les 3 clauses d'exonération de responsabilité prévues dans le projet de loi « HADOPI 1 » ne sont pas reprises par le présent projet de loi conduisant à un durcissement notable du dispositif.
Enfin, une nouvelle sanction est créée : une amende de 3 750 euros pour la personne condamnée par voie contraventionnelle qui contournerait l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet.
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