Amendement N° 27 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine, Mme Berthelot.
Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-14-1. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 décembre 2009 ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi propose un dispositif répressif sans aborder la question essentielle qui est celle de l'adaptation du droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique. Les modèles économiques du XXe siècle doivent être repensés.
Aucune disposition de nature à mettre en place une juste rémunération des ayants droits n'est prévue. Ces derniers ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l'issue du vote de ce projet de loi. C'est un nouveau modèle économique de rémunération des ayants droit et de soutien à la création qui devrait être la priorité et non l'accumulation de mécanismes répressifs. Un rapport relatif au droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique devra être rendu au Parlement avant le 31 décembre 2009.
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