Amendement N° 29 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot, Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon, M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant, M. Vuilque.
Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-14-1. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 décembre 2009 ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi propose un dispositif répressif sans aborder la question essentielle qui est celle de l'adaptation du droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique. Les modèles économiques du XXe siècle doivent être repensés.
Aucune disposition de nature à mettre en place une juste rémunération des ayants droits n'est prévue. Ces derniers ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l'issue du vote de ce projet de loi. C'est un nouveau modèle économique de rémunération des ayants droit et de soutien à la création qui devrait être la priorité et non l'accumulation de mécanismes répressifs. Un rapport relatif au droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique devra être rendu au Parlement avant le 31 décembre 2009.
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