Amendement N° 43 rectifié (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de poser le principe de l'interdiction des paris à cote afin de prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l'addiction au jeu qui sont liés à ce type de pari.

Les paris à cote présentent les risques de fraude les plus élevés. En effet, ce type de pari oppose par définition le prestataire à ses clients, leurs intérêts étant contradictoires puisqu'ils parient l'un contre l'autre. L'entreprise ne gagne de l'argent que lorsque le client en perd. Ainsi, lorsque ces paris concernent des événements sportifs ou des courses de chevaux, le risque de fraude ou de corruption est très élevé.

À l'inverse, le système du pari mutuel fait parier les joueurs les uns contre les autres, l'opérateur se contentant d'un prélèvement fixe sur la totalité des enjeux, la cote fluctuant jusqu'à la clôture de l'enregistrement des paris. Dans le système du pari mutuel, le seul intérêt financier de l'opérateur est lié aux montants totaux des enjeux, quelle qu'en soit la répartition, d'où une parfaite neutralité quant au résultat.

Le système du pari mutuel a ainsi fait ses preuves en France, avec un succès qui n'a cessé de croître depuis 1891, et reçoit toute la confiance des parieurs ; il est le meilleur système de paris pour éviter les escroqueries en tout genre. C'est pourquoi aussi près de 130 pays dans le monde ont adopté le modèle du pari mutuel pour organiser la prise des paris hippiques.

À l'inverse, au Royaume-Uni par exemple, où le système du bookmaking est prédominant, de nombreux cas de fraude et de corruption entachent régulièrement le spectacle des courses hippiques. Ces fraudes et autres truquages en tout genre sur les paris à cote ont pris une ampleur sans précédent grâce aux jeux sur Internet.

Il convient de relever enfin que les États-Unis et les Pays-Bas eux-mêmes ont interdit le pari à cote.

Or dans la législation en vigueur jusqu'à présent, l'interdiction explicite des paris à cote fixe n'a pas été énoncée puisque la dérogation accordée aux sociétés de courses exclusivement pour une forme de pari mutuel, et l'interdiction totale de tous les autres jeux suffisaient à l'empêcher.

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux, il convient d'inscrire explicitement l'interdiction des paris à la cote dans le projet de loi, afin de prévenir toute dérive en la matière.