Amendements N° 153 à 161 rectifiés (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 7 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« dont la composition garantit l'indépendance ».
Exposé Sommaire :
Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est indiqué qu'afin d'assurer la cohérence d'ensemble des jeux d'argent et de hasard, le Gouvernement instituera un Comité consultatif des jeux ayant notamment pour missions de centraliser les informations et de garantir une régulation en accord avec les objectifs de l'article 1er, notamment concernant la prévention.
Ce Comité n'était pas évoqué dans le texte du projet de loi. Le rapporteur l´a donc introduit lors de l´examen du texte en Commission des finances.
S´il est pourtant opportun et essentiel de spécifier dans cet article la création de ce Comité afin d'asseoir la réelle volonté et nécessité d'assurer cette cohérence, il convient de garantir dans le texte l'indépendance de ce Comité.
C´est le sens du présent amendement.
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
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