Sous-Amendement N° 1496 à l'amendement N° 33 (Retiré)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 7 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment hippique ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement entend conserver un caractère général au nouvel objectif assigné à la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, qui sera mis enoeuvre sous le contrôle du Comité consultatif des jeux. Il ne peut en effet être question de mentionner une filière particulière au détriment des autres.
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