Amendement N° 10 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 7 octobre 2009
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , nommés de façon à assurer une représentation pluraliste, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les nominations de l'Assemblée nationale et du Sénat au nouveau « comité consultatif des jeux » s'efforcent d'assurer une représentation pluraliste des partis, des groupes parlementaires - dont les groupes d'opposition ou minoritaires - ainsi que des députés n'appartenant à aucun groupe.
Dans un domaine comme celui-ci qui traverse les clivages politiques et concerne directement la santé et la sécurité de nos concitoyens, il serait profondément anormal que les nominations à ce comité consultatif répondent, même de façon partielle, à une logique partisane ou de fait majoritaire.
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