Amendement N° 1 (Rejeté)
Modification de la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 15 février 2010 par : Mme Mazetier.
Après le deuxième alinéa de l'article 90-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de crimes relevant de la Cour d'assises des mineurs, lorsque la victime est mineure, le juge d'instruction reçoit en audience la partie civile, accompagnée ou non de son avocat, tous les quatre mois pour l'informer de l'état de la procédure. ».
Exposé Sommaire :
L'article 90-1 du Code de la procédure pénale participe du principe général d'information des victimes, disposant que la partie civile doit être informée de l'avancement de l'instruction par le juge d'instruction. La loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, a prévue, dans son article 46, qu'à la demande de la partie civile, celle-ci est convoquée et entendue tous les 4 mois par le juge d'instruction.
Malgré le quatrième alinéa de l'article 90-1 du Code de la procédure pénale, ces dispositions ne s'appliquent malheureusement pas aujourd'hui de manière systématique aux mineurs victimes d'infractions qualifiées de crime ou délit relevant de la Cour d'assises des mineurs. Aujourd'hui encore, les familles de mineurs victimes peuvent ne pas être reçues une seule fois par le juge de toute la durée d'instruction.
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