Amendement N° 33 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« les 4° et 5° »,
les mots :
« le 4° ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle, le 5° de l'article 23 a été supprimé.
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