Amendement N° 31 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et au président de la commission permanente ».
Exposé Sommaire :
L'attribution d'une indemnité de frais de représentation au président de la commission permanente n'est pas justifiée.
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