Amendement N° 29 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner par délibération un autre membre »,
les mots :
« président du gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner un autre membre, sous réserve de l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, ».
Exposé Sommaire :
La collégialité qui inspire le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nécessite qu'une substitution d'un membre du gouvernement par un autre aux fins de contreseing respecte la collégialité selon la formulation de l'article 130 de la loi organique.
Dans ces conditions, le président du gouvernement est habilité à prendre la décision ce qui s'adapte mieux à une situation d'urgence.
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