Amendement N° 23 (Retiré)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé Sommaire :
Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours.
Par ailleurs, la loi organique dans sa rédaction actuelle permet déjà d'affecter un fonds de concours à un budget annexe.
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