Amendement N° 18 (Rejeté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« un représentant élu des collectivités »,
les mots :
« le président de la chambre territoriale des comptes ».
Exposé Sommaire :
Dès lors que la commission est devenue paritaire, entre représentants de l'État et élus, et compte tenu de la diversité des élus, confer la présidence à un magistrat dont l'autorité et l'indépendance sont respectées par tous est la solution la plus consensuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.