Amendement N° 51 (Rejeté)

L'alinéa 8 de cet article prévoit la création d'un comité chargé de suivre l'évolution des taux d'intérêt des crédits aux particuliers.

Non content d'analyser l'évolution des taux du crédit aux particuliers, il mettrait cependant sous surveillance l'évolution des marges des établissements de crédit. Cette volonté inquisitoriale semble tout aussi éloignée des objectifs initialement affichés que des principes de la libre entreprise.

Une concertation constante a déjà lieu entre les pouvoirs publics et les établissements bancaires. Il n'est pas souhaitable qu'elle soit formalisée sur le plan institutionnel dans une nouvelle instance.