Amendement N° 109 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Sous-amendements associés : 343 (Adopté)
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
Après le mot :
« suspension »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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