Amendement N° 243 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant :
« Quatre fois par session ou lorsque le Gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2 de la Constitution, si un président de groupe s'y oppose, la Conférence ne peut fixer la durée maximale de l'examen de l'ensemble d'un texte. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à octroyer aux Présidents des groupes, une possibilité d'opposer à 4 reprises par an leur veto sur l'usage du « temps programmé ». Ce chiffre correspond à la moitié du nombre d'utilisation possible de l'article 49 alinéa 3 par le Gouvernement. L'utilisation de ce droit de veto par un président de groupe impliquerait le retour au droit commun pour l'examen d'un texte, sans contrainte de durée
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