Amendement N° 170 (Rejeté)

Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires.

Si la présente proposition de résolution prévoit d'élargir le bureau de certaines commissions afin notamment de leur permettre de représenter plus fidèlement la configuration politique de l'Assemblée, elle ne s'en montre pas moins frileuse en ce qui concerne la répartition des présidences de commissions permanentes, se contentant de formaliser une règle déjà appliquée, et ce alors que dans la plupart des parlements modernes, ces présidences se trouvent réparties à la proportionnelle des groupes politiques.

Plusieurs réformes d'importance telles que l'élection du Président de la République au suffrage universel, l'introduction du quinquennat puis l'inversion du calendrier électoral plaçant l'élection présidentielle avant les élections législatives ont rendu nécessaire au rééquilibrage de nos institutions une profonde revalorisation du rôle du Parlement.

Il importe toutefois également qu'à la très forte bipolarisation de la vie politique induite par le mode de scrutin de l'élection présidentielle puissent répondre au Parlement des règles à même de permettre au pluralisme des opinions, principe désormais posé à l'article 4 de notre Constitution d'être effectif.

Par conséquent il convient d'apporter des tempéraments au mode de répartition des présidences de commissions permanentes, qui conduit à ce qu'aujourd'hui 5 des 6, et demain 7 des 8 commissions permanentes soient présidées par des députés appartenant au groupe majoritaire. A ces 7 commissions permanentes présidées par la majorité, il convient de surcroit d'ajouter la future commission des Affaires européennes, appelée à jouer à l'avenir un rôle toujours croissant dans l'organisation de nos travaux et qui demeurera présidée par un député membre du groupe majoritaire.

Il est ainsi proposé, dans le prolongement de la règle selon laquelle ne peut être élu à la présidence de la commission des finances; de l'économie générale et du contrôle budgétaire, qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition, que soit élu à la présidence d'une des 7 autres commissions permanentes de l'Assemblée nationale un député appartenant à un groupe minoritaire.

Tel est l'objet du présent amendement.