Amendement N° 125 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009 ( amendements identiques : 196 214 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Riester.
À la dernière phrase de l'alinéa 131, supprimer les mots :
« ou de communication électronique ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle)
Si le projet de loi vise à dessein le titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques pour désigner l'abonné, la référence à l'utilisation frauduleuse de l'accès au service de communication électronique fait peser une légitime interrogation sur une éventuelle obligation pour ce même abonné de surveiller les correspondances électroniques de son entourage pour se dédouaner de sa responsabilité.
Tirant les conséquences des débats menés au sein de la commission des Lois, cet amendement vise à lever toute ambiguïté en la matière en supprimant la référence subsistante à une utilisation frauduleuse de l'accès au service de communication électronique. Ainsi, il est très clair que les abonnés ne seront pas astreints à un contrôle des communications électroniques de leur entourage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.