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4 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1622 relative à la transformation écologique de l'économie (liasse de l'Assemblée)
27/05/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1622 - Article 8 (Sort indéfini)
M. de Rugy
À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « concertée », le mot : « concerté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence.
27/05/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1622 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi faisant des propositions précises pour que le produit de la contribution énergie-climat soit réparti, après déduction de tous les frais de recouvrement, entre les personnes physiques et les personnes morales en fonction de la répartitio...
27/05/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1622 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère
I. - Dans chaque bassin d'emploi où des établissements d'entreprises de la filière automobile ferment ou déclenchent des plans sociaux, il peut être créé sur ces mêmes sites des « zones franches vertes » pour accueillir des entreprises produisant pour le secteur des énergies renouvelables ou de l'amélioration de la performance énergétique des b...
27/05/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1622 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère
I. - Dans chaque bassin d'emploi où des établissements ou entreprises ferment ou déclenchent des plans sociaux, il peut être créé sur ces mêmes sites des « zones franches coopératives » pour favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés sous le statut de sociétés coopératives de production, selon des modalités fixées par la loi de fin...
