Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Transformation écologique de l'économie
Discuté en séance le 28 mai 2009
Déposé le 27 mai 2009 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
I. - Dans chaque bassin d'emploi où des établissements ou entreprises ferment ou déclenchent des plans sociaux, il peut être créé sur ces mêmes sites des « zones franches coopératives » pour favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés sous le statut de sociétés coopératives de production, selon des modalités fixées par la loi de finances.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l'article 21 de la proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie ne mentionnait pas de gage pour cet article dans la mesure où il se contentait d'ouvrir la possibilité de créer des zones franches destinées au développement des sociétés coopératives, en renvoyant à l'examen d'un projet de loi de finances la définition de ses modalités, donc des exonérations d'impôts, taxes ou cotisations que cela entraînerait. Le bureau de la commission des finances, saisi par le Président de l'Assemblée nationale ayant considéré que la rédaction initiale contrevenait à l'article 40, il est proposé de la rétablir en la complétant par un gage. En effet, alors que de nombreux bassins d'emploi, très dépendants de l'industrie automobile, sont touchés par des faillites d'entreprises, des fermetures d'usines ou des plans sociaux, il apparaît intéressant de maintenir la possibilité de créer ces « zones franches coopératives » où les salariés pourront développer des projets de reprise ou de création d'entreprises sous statut de coopératives.
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