Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Transformation écologique de l'économie
Discuté en séance le 28 mai 2009
Déposé le 27 mai 2009 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi faisant des propositions précises pour que le produit de la contribution énergie-climat soit réparti, après déduction de tous les frais de recouvrement, entre les personnes physiques et les personnes morales en fonction de la répartition constatée de la consommation de produits énergétiques par les personnes physiques et par les personnes morales. Ce rapport devra proposer les moyens d'une redistribution égalitaire entre les foyers fiscaux en fonction du nombre de personnes physiques par foyer fiscal pour les particuliers et entre les personnes morales en fonction de la masse salariale.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l'article 3 de la proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie établissait le principe d'une redistribution intégrale et égalitaire du produit de la contribution climat-énergie afin d'en faire un levier de changement réellement pédagogique pour inciter aux changements de comportements. Ce mécanisme annihile l'effet pervers d'une nouvelle taxe « classique » qui pourrait - au moins dans un premier temps - réduire le pouvoir d'achat et augmenter les inégalités. La rédaction initiale a été considérée comme irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. C'est pourquoi le présent amendement propose une nouvelle rédaction qui maintient l'orientation des auteurs de la proposition de loi tout en mettant le gouvernement face à ses responsabilités.
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