Amendement N° 69 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Michel Bouvard, M. Spagnou, M. Descoeur, Mme Martinez.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 18
I. - L'article 1er de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est complété par un II. ainsi rédigé :
« II. - Entre dans le champ d'application de la présente loi, le service public de transport terrestre de personnes visé à l'article L. 342-7 du code du tourisme en période d'exploitation. ».
II. - Les articles 2, 4 et 5 de la même loi sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le service public de transport terrestre de personnes visé à l'article L. 342-7 du code du tourisme, l'échéance prévue au 1er janvier 2008 est repoussée au 1er janvier 2011. ».
Exposé Sommaire :
Cet article se justifie par son texte même.
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