Amendement N° 145 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Couve, M. Flory, M. Marcon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 14
Après l'article L. 411-14 du code du tourisme, il est inséré un article L. 411-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-14-1. - Le ministère en charge du tourisme dépose, chaque année, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport d'information établissant un état des lieux ainsi que les actions entreprises et les résultats obtenus au titre des différentes missions confiées à l'Agence nationale pour les chèques-vacances. ».
Exposé Sommaire :
Si l'objectif du Ministre en charge du tourisme d'une extension du service du chèque vacances à 500 000 salariés de PME-PMI supplémentaires, a été clairement exprimé, à ma connaissance, aucune estimation n'a été fournie quant aux bénéfices financiers que pourra en tirer l'Agence. Un premier bilan serait souhaitable, à ce sujet, dès la fin de la première année d'application de cette disposition.
Il en est de même des effets d'aubaine fiscale et sociale générés, dans les PME-PMI de moins de 50 salariés, par l'ouverture du dispositif, sans plus aucune condition de ressources, aux personnes à forts revenus. Une telle situation prévalant, déjà, dans la fonction publique et les entreprises de plus de 50 salariés, il ne faudrait pas risquer de renforcer, encore, l'effet « niche fiscale ».
Un bilan, présenté dès la fin de la première année d'application de la loi puis annuellement, nous permettrait de mieux cerner cette question et, éventuellement, de proposer des aménagements de ce texte.
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