Amendement N° 142 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Couve, M. Flory, M. Marcon.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, elle perçoit du prestataire une commission dont le montant est fixé par décret ainsi que le reversement de l'équivalent de la contre valeur des chèques vacances dits perdus ou périmés ».
Exposé Sommaire :
L'ouverture de la distribution et de la commercialisation des chèques-vacances aux prestataires privés dans les entreprises de moins de 50 salariés, devrait élargir, fortement, le champ des bénéficiaires. Mais, il importe que l'extension de ce dispositif bénéficie financièrement à l'Agence de façon à lui permettre d'accroître ses capacités d'intervention en terme d'aide à la personne et d'aide à la pierre.
Compte tenu de la forte probabilité d'un montant de rémunération des prestataires privés, substantiellement supérieur à celui perçu actuellement par l'Agence pour la même prestation, il serait souhaitable que celle-ci en tire avantage pour pouvoir assumer, au mieux, ses missions à caractère social.
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