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21 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1601 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Louise Fort et plusieurs de ses collègues visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes (liasse de l'Assemblée)
28/04/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1601 - Article 4 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : L'article L.542-1 prévoit que cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. La précision proposée par cet alinéa est donc de niveau réglementaire. En ...
