Amendements N° 999 à 1007 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 :
« Trois membres sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur probité. La commission élit en son sein son président. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli se justifie par son texte même ; il s'agit d'une version légère du précédent amendement qui maintien néanmoins le principe de l'élection du président par ses pairs et rappelle que les personnalités appelées à siéger au sein de l'ARJEL doivent bénéficier d'une réputation de probité bien assise.
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