Amendement N° 924 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Blanc.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 100 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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