Amendement N° 921 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Blanc.
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« , transmettre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une disposition inutile. Les cyber-patrouilleurs ne seront pas amenés à transmettre des données sur les auteurs d'infractions par leur participation à des jeux en ligne.
En revanche, ils pourront transmettre les informations recueillies sur les auteurs d'infractions à d'autres services et à l'autorité judiciaire sans que cela soit prévu explicitement par la loi.
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