Amendements N° 831 à 839 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'opérateur de jeu ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la sécurité des flux financiers et à lutter contre le blanchiment d'argent.
En effet, de nombreuse professions, telles que les avocats, les banquiers ou les assureurs, sont tenus de respecter des procédures permettant de détecter les mouvements d'argent suspects.
Ils sont en liaison avec le service à compétence nationale TRACFIN (Ministère des finances).
Ces obligations s'appliquent déjà aux casinotiers. Il convient donc de les étendre aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour éviter tout risque de blanchiment d'argent.
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