Amendements N° 759 à 767 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Chapitre III bis
Lutte contre la fraude et le blanchiment
Exposé Sommaire :
Le présent texte de loi ne contient explicitement aucune référence à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Si certaines mesures peuvent être présentes dans le texte, il convient de les rassembler et de les identifier clairement dans un chapitre du texte.
Le secteur des jeux est particulièrement sensible en matière de fraude et de blanchiment.
C'est pourquoi, le projet de loi ne peut omettre de marquer fortement son opposition à la fraude et au blanchiment ainsi qu'aux moyens de lutte mis en oeuvre pour cela. Il en va de la crédibilité même du texte.
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