Amendements N° 730 à 738 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Un membre de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, administrateur d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, ne peut pas être également membre d'un ou de plusieurs autres conseils d'administration d'opérateurs de jeux ou paris en ligne. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter qu'un administrateur de conseil d'administration et/ou de surveillance d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse aussi siéger dans un autre conseil d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne concurrent.
En effet, la pratique des administrateurs croisés est aujourd'hui courante dans les conseils des sociétés françaises. Cette consanguinité des décideurs n'est pas saine pour la bonne gouvernance de ces sociétés.
En conséquence, le présent amendement vise à y remédier et à instituer une représentation plus variée au sein des conseils.
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