Amendement N° 46 (Retiré)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Vigier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La compétence de la police des jeux dans les cercles est étendue aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Un décret prévoit les modalités de cette extension de compétence. »
Exposé Sommaire :
L'amendement propose d'étendre aux jeux d'argent et de hasard en ligne la compétence de la police des jeux dans les cercles. Les coûts de cette extension de compétence seront couverts par redéploiement.
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